Actualités : La protection des données personnelles face à l’obligation de déposer les comptes sociaux

Le moyen de défense soulevé par le demandeur au pourvoi dans un arrêt du 24 juin 2020 rendu par la Cour de cassation, est relativement original pour que l’on s’y intéresse. Il s’agissait pour l’associé unique d’une société commerciale de justifier le fait qu’il ait omis à son obligation de procéder au dépôt des comptes […]

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