Le moyen de défense soulevé par le demandeur au pourvoi dans un arrêt du 24 juin 2020 rendu par la Cour de cassation, est relativement original pour que l’on s’y intéresse.

Il s’agissait pour l’associé unique d’une société commerciale de justifier le fait qu’il ait omis à son obligation de procéder au dépôt des comptes sociaux, et échapper à une condamnation au paiement d’une astreinte pour ne pas l’avoir fait : invoquer la protection des données à caractère personnel.

Devant la Cour de cassation, cet associé a tenté de convaincre la Cour de cassation que le contraindre à déposer les comptes de sa société revenait à divulguer, contre son consentement, des informations d’ordre patrimonial le concernant. Il estimait que cette divulgation causait une atteinte disproportionnée au droit à la protection de ses données à caractère personnel.

L’argument n’a pas impressionné. La Cour de cassation considère que l’atteinte au droit à la protection de ses données à caractère personnel de l’intéressé est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises.

Il faut dire que l’objectif poursuivi par l’obligation de publication annuelle des comptes sociaux est d’estimer la solidité financière d’une société en procédant à une comparaison d’un exercice à l’autre, autrement dit d’évaluer sa pérennité. Elle participe à la détection et à la prévention des difficultés que pourrait rencontrer une société, et d’enclencher rapidement des procédures d’alerte pour l’aider à s’en sortir.

Décision commentée : Cass. Com., 24 juin 2020, n° 19-14.098