Préparez votre dossier d’aide juridictionnelle

Selon vos ressources, votre patrimoine et le nombre de personnes que vous avez à charge, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide financière accordée par l’État pour la prise en charge de vos frais de justice (avocat, huissier), en totalité ou en partie seulement, pour certaines procédures judiciaires.

Vous pouvez effectuer une simulation de vos droits en cliquant sur ce lien.

Avant de faire votre demande d’aide juridictionnelle, vérifiez si vous avez une assurance protection juridique en interrogeant votre assureur. Vous ne pourrez déposer une demande d’aide juridictionnelle qu’à la condition que vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique ou, si vous disposez d’une telle assurance, si celle-ci ne couvre pas la procédure que vous souhaitez engager ou dans laquelle vous êtes assigné(e). Le cas échéant, vous devez faire remplir par votre assureur une attestation de non prise en charge accessible en cliquant sur ce lien.

En principe, j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Je me réserve toutefois le droit de refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle en fonction de la nature et/ou de la complexité du dossier, aucune obligation n’obligeant l’avocat à intervenir à ce titre.

ATTENTION : Pour les procédures avec représentation obligatoire par un avocat, un avocat ne peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle que s’il est inscrit au barreau rattaché au tribunal devant laquelle la procédure est portée.

Vous pouvez d’ores et déjà préparer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle, en téléchargeant et remplissant les documents suivants :

Notez que les rubriques 7 et 8 du formulaire de demande d’aide juridictionnelle sont à compléter par l’avocat.

Vous devrez me transmettre le formulaire de demande d’aide juridictionnelle dûment rempli et signé, accompagné d’une copie de toutes les pièces justificatives demandées, en le déposant à mon cabinet, par envoi postal ou par mail. Seuls les dossiers complets seront acceptés. Je m’occuperai de déposer pour vous le dossier directement auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Toulouse.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter directement le Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du Tribunal judiciaire près de chez vous.

ATTENTION : L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais engagés avant le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle. Il est donc vivement conseillé d’en faire la demande le plus tôt possible.

Préparer votre dossier en vue d’une procédure devant le juge aux affaires familiales

Si vous souhaitez engager une procédure devant le juge aux affaires familiales, vous devez réunir, selon votre situation, les pièces suivantes :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance
  • Copie intégrale de l’acte de mariage ou du PACS
  • Copie du contrat de mariage
  • Copie d’un document officiel d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité
  • Copie du livret de famille (pages parents et enfants)
  • Copie(s) intégrale(s) de(s) l’acte(s) de naissance de votre (vos) enfant(s)
  • 3 derniers avis d’imposition + dernière déclaration de revenus
  • 3 derniers bulletins de salaire + dernier bulletin de salaire du mois de décembre
  • Attestation Pôle Emploi
  • Attestation CAF des 12 derniers mois
  • Relevé de tous les comptes et placements bancaires
  • Justificatifs de vos charges courantes : taxe(s) foncière(s), taxe(s) d’habitation, crédit(s), dernière quittance de loyer, dépenses de consommation, frais du logement, frais d’assurances et de mutuelle…
  • Copie de la (des) carte(s) grise(s) du (des) véhicule(s)

Préparer votre dossier en vue d’une procédure devant le conseil de prud’hommes

Si vous souhaitez engager une procédure devant le conseil de prud’hommes, vous devez réunir les pièces suivantes :

  • Contrat de travail et ses avenants éventuels
  • 12 derniers bulletins de salaire
  • Documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, état récapitulatif de l’épargne salariale…)

Réunissez des preuves

Quelle que soit votre revendication, il est indispensable de réunir des preuves des faits dont vous affirmez l’existence : échanges de mails ou sms, copies d’écran sur les réseaux sociaux (obtenues sans fraude), constats d’huissier, enquête réalisée par un détective privé…

Vous pouvez également faire établir par un témoin des faits, une attestation de témoignage dans lequel celui-ci devra relater des faits précis auxquels il a personnellement assisté.

Pour être valable en justice, l’attestation de témoignage doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et être accompagnée d’une photocopie d’un document officiel d’identité.

Vous trouverez, ci-dessous, le modèle-type d’attestation de témoignage :

Attestation de témoignage