Préparez votre dossier d’aide juridictionnelle

Si vos ressources sont faibles, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide financière accordée par l’État pour la prise en charge de vos frais de justice (avocat, huissier), en totalité ou en partie seulement, pour certaines procédures.

Vous pouvez effectuer une simulation de vos droits en cliquant sur ce lien.

Vous pouvez d’ores et déjà préparer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle en vue de notre premier rendez-vous, en téléchargeant et remplissant les documents suivants :

Préparer votre dossier en vue d’une procédure devant le juge aux affaires familiales

Si vous souhaitez engager une procédure devant le juge aux affaires familiales, vous devez réunir, selon votre situation, les pièces suivantes :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance
  • Copie intégrale de l’acte de mariage ou du PACS
  • Copie du contrat de mariage
  • Copie d’un document officiel d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité
  • Copie du livret de famille (pages parents et enfants)
  • Copie(s) intégrale(s) de(s) l’acte(s) de naissance de votre (vos) enfant(s)
  • 3 derniers avis d’imposition + dernière déclaration de revenus
  • 3 derniers bulletins de salaire + dernier bulletin de salaire du mois de décembre
  • Attestation Pôle Emploi
  • Attestation CAF des 12 derniers mois
  • Relevé de tous les comptes et placements bancaires
  • Justificatifs de vos charges courantes : taxe(s) foncière(s), taxe(s) d’habitation, crédit(s), dernière quittance de loyer, dépenses de consommation, frais du logement, frais d’assurances et de mutuelle…
  • Copie de la (des) carte(s) grise(s) du (des) véhicule(s)

Préparer votre dossier en vue d’une procédure devant le conseil de prud’hommes

Si vous souhaitez engager une procédure devant le conseil de prud’hommes, vous devez réunir les pièces suivantes :

  • Contrat de travail et ses avenants éventuels
  • 12 derniers bulletins de salaire
  • Documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, état récapitulatif de l’épargne salariale…)

Réunissez des preuves

Quelle que soit votre revendication, il est indispensable de réunir des preuves des faits dont vous affirmez l’existence : échanges de mails ou sms, copies d’écran sur les réseaux sociaux (obtenues sans fraude), constats d’huissier, enquête réalisée par un détective privé…

Vous pouvez également faire établir par un témoin des faits, une attestation de témoignage dans lequel celui-ci devra relater des faits précis auxquels il a personnellement assisté.

Pour être valable en justice, l’attestation de témoignage doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et être accompagnée d’une photocopie d’un document officiel d’identité.

Vous trouverez, ci-dessous, le modèle-type d’attestation de témoignage :

Attestation de témoignage