Première consultation

Lors de la première consultation, nous ferons le point sur votre situation pour déterminer les solutions qui s’offrent à vous. Je vous invite vivement à venir à ce rendez-vous muni(e) des documents en lien avec votre problématique (contrat, mise en demeure, décision de justice, devis, Kbis…).

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Les honoraires sont fixés en concertation avec vous, lors du premier rendez-vous

En fonction de la nature et de la complexité du dossier, les diligences accomplies sont facturées au client au temps passé ou sur la base d’un forfait, avec éventuellement un honoraire de résultat.

En cas de recours récurrent à mes services, une convention d’abonnement pourra vous être proposée, avec un tarif dégressif en fonction de la période d’engagement. Un honoraire forfaitaire, payable tous les mois durant une période déterminée, sera fixé dans la convention.

Les honoraires sont déterminés dans une convention d’honoraires écrite, précisant le mode de détermination de l’honoraire couvrant les diligences prévisibles.

Si la convention d’honoraires a été conclue à distance ou hors établissement et que vous êtes un consommateur, vous bénéficierez d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de sa signature. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devrez m’adresser un courrier RAR à mon cabinet ou un courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@philippe-avocat.com.

Sont acceptés les paiements par espèces, par chèque, par carte bancaire, par virement et par PayPal.

Si un différend survient concernant les honoraires, il vous appartient de m’adresser une réclamation écrite. A défaut d’accord amiable, vous pourrez saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse et/ou le médiateur à la consommation de la profession d’avocat.

Provision et frais

Afin de pouvoir commencer à travailler le dossier, une provision sera demandée dès la signature de la convention d’honoraires.

Un décompte définitif, des frais, des honoraires et des provisions déjà versées, sera fourni au client à la clôture du dossier, mentionnant le solde restant éventuellement à régler.

Les honoraires ne couvrent ni les débours, ni les dépens, ni les frais et honoraires des conseils et intervenants extérieurs (avocat postulant, huissier de justice, enquêteur privé…), qui sont sollicités en accord avec le client.

Un droit de plaidoirie de 13,00 € est dû pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions. Il s’agit d’une redevance financière perçue par les avocats, qui est ensuite recouvrée par la Caisse nationale des barreaux français. Ce droit est dû même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle pour votre affaire.

Aide juridictionnelle

J’accepte en principe d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Je me réserve toutefois le droit de refuser d’intervenir sur un dossier à ce titre, en raison de sa complexité par exemple.

Lors du premier rendez-vous, je vous aide à constituer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle et vous propose de le déposer, une fois complété, directement auprès du bureau d’aide juridictionnelle.

Une convention d’honoraires sera établie afin de prévoir l’hypothèse d’un rejet de votre demande d’aide juridictionnelle ou d’un retrait ultérieur de cette aide.

Protection juridique

Il est possible que votre contrat d’assurance personnelle prévoit une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle de certains honoraires, suivant le barème établi par votre compagnie d’assurance. N’hésitez pas à vous renseignez auprès de votre assureur.

Pour toute demande de devis

Si vous souhaitez obtenir un devis, n’hésitez pas à me contacter en utilisant le formulaire ci-dessous. Vous recevrez votre devis dans les meilleurs délais.